Lyon le 05 Janvier 2017,
Madame la Ministre,
La coordination des enseignants des écoles d’art (CNEÉA) vous présente ses vœux pour l’année à venir. La situation statutaire des écoles et des personnels enseignants de l’ensemble des écoles est de plus en plus préoccupante. La CNEÉA a déjà souligné les éléments de crise à vos services et dans ses bulletins. Nous constatons que la distinction entre des niveaux d’enseignement supérieur de l’art, du design et de la communication se met en place en dehors de toute concertation avec les organisations représentatives. Pour beaucoup de professeurs, les services du Ministère mettent en place la dissolution des écoles territoriales qui relèvent pourtant de leur contrôle pédagogique.
Nous avions alerté vos services sur le fait que la modification du statut des seuls personnels des écoles nationales sans élaboration d’un statut général des personnels des écoles territoriales et nationales ne pouvait convenir et répondre aux enjeux des écoles supérieures d’art.
Nous constatons que vos services engagent des réformes statutaires sans horizon politique général valant pour l’ensemble des écoles supérieures d’art. Nous portons à la CNEÉA depuis plusieurs années une conception de service public tant pour les écoles nationales que pour les écoles territoriales.
La simple application de certaines mesures prônées par le Rapport de 2014 en réponse à l’article 85 de la loi sur l’enseignement supérieur de 2013 aurait permis d’établir une véritable base de travail. Ce rapport, je vous le rappelle, développe l’idée d’un alignement des statuts des professeurs d’écoles territoriales et d’écoles nationales – une égalité de traitement qui relèverait d’un principe d’équité au regard des missions similaires.
Le problème véritable est celui d’une décision politique sur la construction d’un enseignement supérieur de la création et des pratiques artistiques. En évacuant la possibilité d’une cotutelle pour les écoles territoriales, vos services ont créé des inégalités statutaires entre les établissements d’enseignement supérieur de l’art.
Il nous semble urgent, pour protéger l’avenir des écoles, de toutes les écoles, que certaines décisions soient actées par vos services :
- égalité de traitement entre les professeurs des écoles territoriales et nationales. Cette discussion doit se faire véritablement entre le ministère de la Culture et le ministère de la Fonction publique.
- cotutelle de tous les établissements par le ministère de la Culture et le ministère de l’Enseignement supérieur.
- inscription des spécifiés des écoles dans le CNESER et les listes du CNU: les services du ministère de la Culture doivent conjointement avec les services du ministère de l’Enseignement supérieur mettre en place des commissions pour instituer cela.
- réévaluation du statut des EPCC : Mme Régine Hatchondo s’était engagée lors des assises du CIPAC en septembre 2016 à une concertation ouverte aux enseignants sur ce point. A ce jour la CNEÉA comme d’autres organisations n’a reçu aucune invitation de la part de vos services. Les écoles territoriales risquent de plus en plus d’être fragilisées par des décisions politiques et budgétaires.
Il reste peu de temps pour construire un véritable service public d’enseignement supérieur des écoles de la création et des pratiques artistiques.
Nous souhaiterions que cette année 2017 où vous êtes à la tête de ce ministère inaugure une série de mesures efficaces et concrètes.
Nous avons sollicité un entretien avec le Président de la République sur ces sujets.
Je vous prie, Madame la Ministre, de recevoir nos sincères salutations.
Kader Mokaddem, Président de la CNEEA
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